ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent aux propositions d’achat formulées par EUTELSAT SA auprès de ses fournisseurs et/ou aux offres de vente présentées à EUTELSAT SA par un fournisseur et acceptées par cette dernière, et ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels EUTELSAT SA se porte acquéreur de biens matériels auprès de ces fournisseurs et/ou leur confie la fourniture de services.
2. Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente et d’achat entre les parties.
3. Conformément à l’accord des parties, les CGA prévaudront sur les conditions générales de vente qui pourraient avoir été mises en place par le fournisseur,
4. Les présentes CGA, le bon de commande, les éventuelles conditions particulières, la charte éthique et le code de conduite fournisseur (disponibles sur le site internet d’EUTELSAT SA https://www.eutelsat.com) constituent ensemble la « Documentation Contractuelle ».

ARTICLE 2 – COMMANDES

1. Tous les achats effectués par EUTELSAT SA font obligatoirement l’objet d’une commande caractérisée par l’envoi d’un bon de commande émis par la Direction des Achats, auquel sont jointes les présentes CGA, et suivant les modalités décrites aux présentes.
2. Les bons de commande comportent un numéro de référence et désignent notamment les marchandises ou prestations de service commandées, la quantité, le prix, le délai de rigueur de livraison, le lieu de réalisation de la prestation ainsi que les modalités de règlement. Ils sont validés par une personne habilitée pour engager EUTELSAT SA. Ils mentionnent, le cas échéant, leur durée de validité c’est-à-dire le délai à l’expiration duquel, à défaut d’acceptation par le fournisseur, la proposition d’achat d’EUTELSAT SA sera réputée caduque.
3. La commande des marchandises ou des prestations de service (la « Commande ») ne devient définitive qu’au jour de son acceptation par le fournisseur (l’acceptation étant caractérisée par l’absence de refus de la Commande par le fournisseur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du bon de commande).
4. Des conditions dérogatoires à celles prévues aux présentes pourront être négociées dans le cadre de chaque bon de commande émis par EUTELSAT SA. En cas contradiction entre ces dernières et les présentes CGA, les conditions dérogatoires prévaudront.
5. En cas de commencement d’exécution de la Commande antérieur à l’envoi du bon de commande correspondant, les conditions dérogatoires y figurant seront réputées avoir été acceptées par le fournisseur.

ARTICLE 3 – PAIEMENT DU PRIX ET FACTURATION

1. Les prix mentionnés dans le bon de commande ne pourront, en aucun cas, être modifiés unilatéralement par l’une ou l’autre des parties.
2. Sauf accord particulier entre les parties, les prix mentionnés dans le bon de commande s’entendent tous frais compris. Ils incluent l’emballage, la manutention, le transport, le déchargement, les assurances, les frais de douane éventuels, impôts et tous droits, taxes et autres frais, à l’exclusion de la TVA éventuellement exigible (qui sera indiquée sur la facture).
3. Le fournisseur fera parvenir l’original de la facture au service comptabilité d’EUTELSAT SA - dfa_compta@eutelsat.com. La facture devra obligatoirement comporter toutes les mentions légalement requises et rappeler le numéro de celle-ci, la référence de la Commande, la désignation détaillée des marchandises ou des prestations de service, le numéro du bordereau de livraison et éventuellement le moyen de paiement requis. En principe, une seule facture devra être établie pour chaque Commande.
4. Sauf mention contraire spécifiée dans le bon de commande, les paiements se font à soixante (60) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par EUTELSAT SA. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires dus par EUTELSAT SA seront calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, sauf accord contraire des parties. Le retard de paiement pourra également donner lieu au versement par EUTELSAT SA d’une indemnité forfaitaire maximum pour frais de recouvrement de 40 euros, à l’exclusion de toute autre indemnité, ce que le fournisseur reconnait expressément.

ARTICLE 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

1. Le fournisseur s’engage à réaliser la ou les prestation(s) de service en conformité avec la Documentation Contractuelle et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur.
2. Le fournisseur définira, sous sa responsabilité, les moyens nécessaires à la réalisation de la ou des prestation(s) de service. Il lui appartiendra notamment de vérifier qu’il dispose de tous les éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la ou des prestation(s) de service et le cas échéant de se procurer avant la réalisation de celle(s)-ci les éléments et informations qui lui manqueraient.
3. Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exécution de la ou des prestation(s) de service, des autorisations (administratives ou autres) seraient requises, le fournisseur devra s’assurer avant d’exécuter la ou les prestation(s) de service que toutes les autorisations auront bien été obtenues de manière définitive et sans recours possible, de manière à ce qu’EUTELSAT SA ne soit ni recherchée ni inquiétée.
4. Le fournisseur est tenu à une obligation de résultat. Le fournisseur est également tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard d’EUTELSAT SA. En outre, celui-ci devra informer sans délai EUTELSAT SA de toutes difficultés ou anomalies constatées ou pouvant survenir au cours de l’exécution de la ou des prestation(s) de service.
   
   Pour les prestations de service dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le fournisseur s’engage à informer régulièrement EUTELSAT SA de l’avancement de celles-ci. Le bon de commande pourra préciser les modalités de cette information.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS DES MARCHANDISES

1. Toute livraison de marchandises doit être faite, libre de tous frais, aux heures d’ouverture du service de réception. Le lieu de livraison des marchandises est, sauf indication contraire, le téléport d’EUTELSAT SA situé Route de Cerqueuse, 78660 Prunay-en-Yvelines, France. Le fournisseur s’adressera, le cas échéant, au transitaire ayant été désigné par EUTELSAT SA pour connaître le lieu de livraison.
2. Préalablement à la livraison des marchandises, un exemplaire de l’avis d’expédition mentionnant la référence de la Commande, le lieu de livraison, le nombre de colis ou de caisses, leur contenu, leur poids net et brut en kilos, leurs dimensions en mètres, ainsi que la nature de l’emballage et le mode d’expédition devra être adressé au service logistique d’EUTELSAT SA (Logistique-teleport@eutelsat.com).
3. Le fournisseur devra s’assurer que l’emballage est suffisant et adéquat pour préserver les marchandises de tous risques, pertes, dommages ou détérioration durant le transport ou l’emmagasinage à destination. L’emballage devra être effectué conformément à la réglementation et aux normes en vigueur sous la responsabilité du fournisseur et avec le souci de limiter le volume des colis à transporter. Les colis devront porter des numéros consécutifs et la référence de la Commande.
4. Le fournisseur supportera les frais de retour et de remplacement de toutes marchandises perdues ou détériorées, notamment en raison d’une insuffisance ou inadéquation de protection de celle-ci.
5. Le fournisseur établira et/ou obtiendra tous documents et autorisations nécessaires pour assurer l’expédition des marchandises. Il se conformera notamment, le cas échéant, à toutes les exigences et procédures douanières pour obtenir le dédouanement à l’importation et à l’exportation des marchandises, et s’acquittera des droits et taxes liés à ces opérations.
6. Toute livraison devra être accompagnée d’un bordereau de livraison précisant le numéro d’identification de celui-ci et reprenant les références de la Commande et le détail des produits livrés.
7. La livraison et le déchargement des marchandises s’effectueront à la charge et aux risques du fournisseur.
8. Les marchandises seront livrées accompagnées de leur documentation associée.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

La garde de la chose livrée, sa propriété ainsi que les risques pesant sur celle-ci seront transférés à EUTELSAT SA à compter de la livraison qui s’entend, au sens du présent article, comme étant la remise effective du bien ou la réalisation de la prestation de service commandé par EUTELSAT SA, ce nonobstant l’existence d’une clause de réserve de propriété dans les conditions générales de vente du fournisseur, sauf accord contraire des parties.

ARTICLE 7 – DELAIS – CLAUSE RESOLUTOIRE

1. Les délais de livraison convenus entre les parties, tels qu’ils sont mentionnés sur le bon de commande, sont impératifs et ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable et écrit d’EUTELSAT SA.
2. Dès qu’il en aura connaissance, le fournisseur devra sans délai informer EUTELSAT SA de tout retard prévisible dans la livraison des marchandises ou dans la réalisation de la ou des prestation(s) de service commandée(s), afin de permettre à EUTELSAT SA de prendre toutes mesures appropriées pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.
3. En cas de retard de livraison des marchandises ou d’exécution de la ou des prestation(s) de service commandée(s), pour toute cause que ce soit, EUTELSAT SA pourra, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait par ailleurs prétendre, constater la résolution anticipée du contrat qui prendra effet huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au fournisseur, indiquant expressément l’intention d’EUTELSAT de faire application de la présente clause résolutoire et demeurée infructueuse. Dans cette hypothèse, toutes les sommes versées, le cas échéant, à titre d’acompte par EUTELSAT SA devront lui être remboursées dans les quinze (15) jours suivant l’acquisition de la présente clause résolutoire.
4. En cas de livraison anticipée ou de quantité excédentaire, EUTELSAT SA se réserve par ailleurs le droit (i) d’accepter les marchandises ou l’exécution de la ou des prestation(s) de service, (ii) de tenir les marchandises à disposition du fournisseur aux risques et périls de celui-ci ou (iii) de les lui retourner aux frais du fournisseur.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION / RECEPTION 

1. Les marchandises livrées et les prestations de service réalisées doivent être strictement conformes, en qualité et en quantité, aux échantillons, modèles, dessins et autres stipulations du bon de commande.

S’il n’a été fourni aucun échantillon ou modèle lors de la Commande, ou si aucune spécification particulière n’est mentionnée dans le bon de commande, les marchandises livrées et prestations de service fournies devront répondre aux normes de qualité les plus élevées dans le domaine considéré.

2. L’ensemble des marchandises livrées ou des prestations de service fournies ne seront considérés comme conformes et consécutivement acceptés/réceptionnés par EUTELSAT SA que :

• après vérification, à réception, de leur conformité aux termes du bon de commande par EUTELSAT SA. En cas de conformité, EUTELSAT SA signera un bon de réception définitif de la marchandise ou du service ; ou
• lorsque cela est rendu nécessaire par la nature de la marchandise livrée ou de la prestation de service réalisée, après mise en œuvre d’une opération de recette technique contradictoire - à la suite de la mise en service - attestant de leur conformité au bon de commande et de leur correcte réalisation, telle que validée sans réserve par EUTELSAT. Dans cette hypothèse, EUTELSAT SA signera un bon de réception provisoire de la marchandise ou du service dans l’attente de la réalisation de l’opération de recette technique contradictoire susvisée, cette opération devant être réalisée dans les trente (30) jours suivant la livraison de la marchandise ou la réalisation de la prestation.

Il sera précisé que les contrôles de conformité qui seraient réalisés chez le fournisseur, ou chez une entité tierce, en dehors de la présence d’une personne habilitée par EUTELSAT SA, ne seront pas inopposables à EUTELSAT SA.

Les marchandises ou les prestations de services seront considérées comme acceptées par EUTELSAT SA à défaut de notification contraire adressée au fournisseur dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison ou l’exécution des prestations lorsqu’il est nécessaire de procéder à des opérations de recette technique, ou, dans le cas contraire, dans un délai de quinze (15) jours suivant cette même livraison ou réalisation de prestation.

3. Sans préjudice des droits et recours dont EUTELSAT SA serait par ailleurs titulaire, le fournisseur corrigera ou remplacera immédiatement, à ses frais, les marchandises livrées ou les prestations de service fournies qui présenteraient un défaut de conformité, dans les quinze (15) jours de la notification dudit défaut par EUTELSAT SA au fournisseur. Si à l’expiration de ce délai, les défauts constatés n’ont pas été corrigés par le fournisseur, EUTELSAT SA pourra rejeter les marchandises ou prestations de service non conformes qui devront alors être enlevées sans délai par le fournisseur, à ses frais. Dans ce cas, le prix ne sera pas dû par EUTELSAT SA et toutes les sommes versées à titre d’acompte par EUTELSAT SA devront lui être remboursées dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du rejet des marchandises ou des prestations de service par EUTELSAT SA.
4. Les marchandises ou prestations de service rejetées par EUTELSAT SA à l’issu de la procédure précitée seront réputées non livrées et pourront donner lieu à l’application par EUTELSAT SA de la clause résolutoire prévue à l’article 7 précité ou de pénalités.

ARTICLE 9 – GARANTIE

1. Sans préjudice des dispositions légales applicables, le fournisseur garantit les biens et/ou le résultat des prestations de service fournies contre tout défaut de conception, matière, fabrication, montage et fonctionnement pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de leur acceptation par EUTELSAT SA et indemnisera EUTELSAT SA de tous préjudices matériels ou immatériels, directs ou indirects, qui en résulteraient. La garantie du fournisseur ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale des biens, d’une utilisation non conforme à la documentation associée ou de négligences de la part d’EUTELSAT SA.
2. Pendant la période de garantie visée à l’alinéa précédent, le fournisseur devra notamment assurer à ses frais les réparations et/ou remplacements des biens ou pièces défectueuses nécessaires. Les travaux de réparation ou de remplacement devront être effectués par le fournisseur (ou par tout tiers désigné par lui, sous sa responsabilité et dont l’intervention aura été préalablement validée par EUTELSAT SA) avec la plus grande diligence, et en tenant compte des exigences du programme et des contraintes opérationnel(les) d’EUTELSAT SA qui seront communiquées par cette dernière.
3. Sauf accord contraire des parties, les réparations ou remplacements devront être effectués dans un délai de dix (10) jours suivant la notification par EUTELSAT SA au fournisseur du défaut ou dysfonctionnement.
4. Tout remplacement ou réparation d’un bien affecté par un défaut donnera lieu à l’application d’une nouvelle période de garantie sur le bien concerné pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de réparation ou de remplacement.
5. La garantie s’entend pièces, main-d’œuvre, transport et déplacements compris. Elle inclut également les frais de démontage, de manutention, de douane et de remontage des pièces. La présente clause de garantie est sans préjudice de la réparation des dommages subis par EUTELSAT SA.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

1. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil rendant impossible l’exécution de ses obligations.
2. En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la partie affectées par ledit évènement seront dans un premier temps suspendues. Cette partie devra avertir au plus tard dans un délai de cinq (5) jours à compter de la survenance de l’événement de force majeure, l’autre partie de la situation et de la durée probable de la suspension de l’exécution du contrat due audit événement de force majeure ; cette partie fera ses meilleurs efforts afin de limiter les conséquences préjudiciables de cette situation pour l’autre partie.
3. Dans l’hypothèse où la suspension des obligations du fait de l’événement de force majeure persisterait au-delà de quinze (15) jours, l’autre partie pourra résilier la Commande, sans dommages et intérêts dus de part et d’autre.
4. À des fins de clarification, ne pourront être invoqués comme événements de force majeure que les retards des fournisseurs et sous-traitants du fournisseur dont il sera démontré qu’ils résultent d’un événement de force majeure en application de la présente clause.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. Chaque partie demeure seule propriétaire de ses connaissances propres et de ses droits de propriété intellectuelle (en ce inclus les droits d’auteur, les marques déposées, les dénominations commerciales, la raison sociale, les noms de domaine, les droits de conception, les dessins et modèles, inventions, brevets, les données personnelles et tout autre droit de propriété intellectuel similaire ou analogue de quelque nature que ce soit, incluant notamment les logiciels, le savoir-faire, les secrets commerciaux – les « Droits de Propriété Intellectuelle ») qu’elle a développés ou qu’elle possède en amont de la Commande, sous réserve des droits des tiers.
2. Le fournisseur garantit EUTELSAT SA contre toutes actions de tiers résultant de la violation de droits de propriété intellectuelle dont ils se prévaudraient et portant sur les marchandises livrées ou services fournis aux termes de la Commande.
3. Le fournisseur sera garant vis-à-vis d’EUTELSAT SA de toutes les demandes de tiers et de tous les dommages qui en résulteraient, y compris s’agissant de la prise en charge des frais d’assistance juridique qu’elle serait contrainte d’engager.
4. Dans le cas où la Commande porterait sur la création d’œuvres de l’esprit, le fournisseur cède à EUTELSAT SA, à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété sur tout résultat et livrable générés dans le cadre de l’exécution de la Commande (en ce compris les fournitures, documents et logiciels développés spécialement pour EUTELSAT SA, tout procédé, notamment de fabrication et savoir-faire qui sont intégrés ou associés aux marchandises – les « Résultats ») pour le monde entier, pour toute destination et en toutes langues et pour toute la durée de protection des Résultats telle que celle-ci est prévue par la législation applicable. La contrepartie financière des droits ainsi accordée est comprise de façon forfaitaire et définitive dans le montant de la Commande. Au résultat de la présente cession, EUTELSAT SA aura la pleine et entière propriété des Résultats, aura le droit de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats. En cas de cession de droits d’auteur, il est précisé (conformément aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle) que la cession comprend (i) le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats (ii) le droit de représenter ou de faire représenter les Résultats et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, (iii) le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, corriger, en tout ou en partie, les Résultats, (iv) le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, (v) le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Résultats, (vi) le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, (vii) le droit de céder tout ou partie des droits cédés et (viii) le droit d’autoriser ou d’interdire toute réutilisation/et ou toute extraction substantielle des contenus des bases de données.
5. Le fournisseur concède à EUTELSAT SA une licence d'utilisation gratuite sur les logiciels autres que ceux développés spécifiquement pour elle, et qui sont intégrés ou associés aux marchandises ou à la prestation de service objet de la Commande, en vue de leur exploitation pour les besoins d’EUTELSAT SA et de ses clients.

Le fournisseur s’interdit d’utiliser et d’exploiter tout résultat et livrable en dehors de la Commande.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

1. Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer les informations de quelque nature que ce soit (commerciales, techniques, juridiques…) échangées entre elles à l’occasion de la passation ou de l’exécution de la Commande ou auxquelles le fournisseur pourrait avoir accès par sa présence dans les locaux d’EUTELSAT SA (les « Informations Confidentielles »).
2. Le fournisseur s'engage à :

• prendre toutes les précautions nécessaires à la protection des Informations Confidentielles ;
• ne faire usage des Informations Confidentielles qu’aux seules fins de la réalisation de la Commande ;
• ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel directement concernés par l’exécution de la Commande et seulement dans la mesure où une telle communication est nécessaire pour réaliser celle-ci ;
• ne pas divulguer ou rendre accessibles, en tout ou en partie, des Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable écrit d’EUTELSAT SA ;
• faire respecter les obligations de confidentialité mises à sa charge au titre du présent article par son personnel et toute autre personne autorisée par EUTELSAT SA à accéder aux Informations Confidentielles ;
• notifier dans les meilleurs délais à EUTELSAT SA toute divulgation d’Informations Confidentielles contrainte par une loi, une réglementation ou une procédure judiciaire ;
• restituer à EUTELSAT SA sans délai l’ensemble des Informations Confidentielles ou à en détruire toute ou partie sur demande d’EUTELSAT SA ou dès l’exécution de la Commande.

3. Toutefois, les obligations stipulées ci-dessus ne sont pas applicables aux Informations Confidentielles qui :

• étaient déjà dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou le sont devenues postérieurement, mais, dans ce dernier cas, en l’absence de toute faute imputable au fournisseur ;
• étaient déjà en possession du fournisseur, de manière légitime et légale, au moment où il les a reçues.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

1. EUTELSAT SA attache une grande importance au respect des principes applicables en matière d’éthique et de développement durable (la charte éthique d’EUTELSAT SA est disponible sur le site internet https://www.eutelsat.com). Le fournisseur reconnait avoir pris connaissance de la charte éthique d’Eutelsat et s’engage à en respecter toutes les dispositions en vigueur à la date d’envoi du bon de commande.
2. Le fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis et s’engage à la faire respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants. Il garantit également que la Commande sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Commande est réalisée.
3. Notamment, si la Commande est réalisée en France, le fournisseur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 8222-1 et suivants et articles R. 8222-1 et suivants du Code du Travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L. 8253-1 et suivants et articles L. 8254-1 et suivants du Code du Travail).
4. Le fournisseur s’engage en particulier à respecter, et à faire respecter par ses propres fournisseurs et sous-traitants, les engagements suivants : (a) garantir à tous ses employés des conditions de travail respectant sa santé et sa sécurité sur les lieux de travail, (b) s’assurer que le personnel est employé sur la base du principe de l’égalité des chances, sans distinction de race, de couleur, de genre, de religion ou d’origine, (c) ne pas avoir recours ni au travail d’enfants, ni au travail forcé ou contraint, (d) réduire l’impact négatif que peuvent avoir ses activités sur l’environnement, (e) faire la promotion d’une plus grande responsabilité écologique et promouvoir le développement et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

1. Le fournisseur assure de manière exclusive la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés et garde en toute circonstance l’autorité hiérarchique sur lesdits salariés, y compris lorsque ceux-ci interviennent dans les locaux d’EUTELSAT SA. EUTELSAT SA ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des blessures subies par ces salariés, ou de dégâts occasionnés au matériel du fournisseur, pendant que ceux-ci interviennent dans ses locaux.
2. Le fournisseur s’engage à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, le garantissant des conséquences pécuniaires qui pourraient être mises à sa charge en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par EUTELSAT SA, les salariés de celle-ci ou des tiers du fait du fournisseur et/ou de ses propres salariés ou sous-traitants.
3. Le fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subi(e) par EUTELSAT SA ou tout tiers du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande, et devra indemniser EUTELSAT SA dédis préjudices subis par elle.
4. Le fournisseur devra, à première demande, justifier de la validité des polices d’assurance souscrites.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

1. Constituent des « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
2. Chaque partie reconnaît que les traitements de données à caractère personnel sont soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables à EUTELSAT SA et/ou au fournisseur. En cela, les parties s’engagent à se conformer à la règlementation en vigueur et notamment en prenant des mesures nécessaires pour garantir le respect des droits des personnes dont les Données Personnelles sont collectées et/ou traitées et d’autre part de garantir leur sécurité et leur confidentialité.
3. Les données personnelles collectées sont le nom, le prénom, l’adresse mél professionnel, et le numéro de téléphone du fournisseur.
4. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont notamment pour bases juridiques :

• l’exécution de mesures contractuelles et/ou précontractuelles pour la finalité de l’exécution de la Commande ;
• l’intérêt légitime pour la finalité poursuivie est la gestion du fichier de fournisseur ;
• la gestion comptabilité, base juridique de l’obligation légale ;

5. Les données traitées sont destinées aux personnes habilités d’EUTELSAT SA, ainsi qu’à ses prestataires.
6. Dans le cadre de son activité, Eutelsat SA utilise les applications SAP et Esker. Les données de ces applications sont hébergées dans des pays membre de l’Union européenne, et notamment à Francfort et Amsterdam. Les destinataires habilités de SAP et Esker auront communication des catégories de données suivantes : nom, prénom, adresse mail professionnel, numéro de téléphone professionnel et, plus généralement, les données de contact commerciales et comptables.
7. Ces données sont transférées aux services habilités de SAP et Esker à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement, et pour répondre à des demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.
8. Les personnes dont les données sont concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, et d’effacement. Pour les traitements qui reposent sur la base juridique de l’intérêt légitime du responsable du traitement, les personnes concernées disposent également d’un droit d’opposition au traitement.
9. Enfin, les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soit exercés, après leur décès, les droits mentionnés, par courrier électronique au Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : dpo@eutelsat.com.
10. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
11. Tout manquement du fournisseur à ses obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles, de nature à entraîner la résiliation partielle ou totale de la Commande, sans préjudice des droits et recours dont EUTELSAT SA serait, par ailleurs, titulaire.
12. Le fournisseur indemnisera EUTELSAT SA contre toutes réclamations, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par elle, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD ou de toute règlementation prise en application ou complément de ce celui-ci par le fournisseur.

ARTICLE 16 – CONTROLE DES EXPORTATIONS

1. Le fournisseur s’engage à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations et importations applicables aux marchandises, ainsi qu’à tous logiciels, informations et produits que les parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande desdites marchandises ou d’une prestation de service.
2. Le fournisseur s’engage à informer EUTELSAT SA du classement relatif au contrôle des exportations de l’un des éléments précités au moment de la Commande. Le fournisseur s’engage par ailleurs à notifier sans délai à EUTELSAT SA tout changement relatif audit classement et à fournir à EUTELSAT SA toute assistance qui serait requise suite à ces changements.
3. Le fournisseur s’engage à obtenir, en temps utiles et sans coûts supplémentaires pour EUTELSAT SA toutes autorisations, approbations, ou licences nécessaires à l’exportation, l’importation, et la livraison à, et l’utilisation et l’intégration par, EUTELSAT SA et/ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par elle, de la Commande. Le fournisseur s’engage à notifier sans délai EUTELSAT SA de l’émission desdites autorisations, approbations ou licences, et de lui en fournir une copie, ou de l’existence d’une dispense. Ces autorisations, approbations, et licences ou dispenses doivent notamment décrire les restrictions éventuelles applicables à toute réexportation ou retransfert de tout ou partie de la Commande vers un tiers.
4. Le fournisseur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter le transfert, par tout moyen que ce soit, d’informations fournies par EUTELSAT SA et identifiées comme étant sujettes aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, vers toute personne non autorisée à accéder à de telles informations.
5. Dans l’hypothèse où le fournisseur ne serait pas en mesure d’obtenir lesdites autorisations, approbations ou licences nécessaires, ou si ces dernières se voyaient refusées, suspendues, retirées, non renouvelées ou invalidées du fait du fournisseur, EUTELSAT SA se réserve le droit de résilier la Commande, nonobstant son droit de demander réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.
6. Le fournisseur s’engage à coopérer avec EUTELSAT SA en cas d’action ou de poursuite des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations. Le fournisseur sera en tout état de cause tenu responsable de toutes les conséquences dommageables résultant pour EUTELSAT SA du non-respect par le fournisseur de ses obligations en matière de contrôle des exportations.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGA ainsi que les Commandes auxquelles elles se rapportent sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

ARTICLE 18 – CONCILIATION

1. En cas de survenance d’un différend entre les parties au sujet de l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGA, ou des Commandes s’y rapportant, chacune des parties s’engage à désigner une personne dûment habilitée pour rechercher de bonne foi une issue amiable. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
2. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.
3. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, auront valeur contractuelle et emporteront transaction entre les parties sur l’objet du différend.
4. A défaut d’accord amiable des parties dans un délai de trente (30) jours suivant la réunion de conciliation, les parties retrouveront leur liberté.

ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE SURVENANCE D’UN LITIGE ET APRES MISE EN OEUVRE NON FRUCTUEUSE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION VISEE A L’ARTICLE 18 CELUI-CI RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

ARTICLE 20 – ANTI-CORRUPTION

EUTELSAT SA s’engage à respecter un ensemble de valeurs fondamentales, détaillées dans la charte éthique d’EUTELSAT SA et le code de conduite fournisseur qui sont disponibles sur le site internet d’EUTELSAT SA (https://www.eutelsat.com), notamment l’engagement de ne tolérer aucune forme de corruption ou de trafic d’influence.

Le fournisseur déclare et garantit qu'il (i) a lu et adhère pleinement aux valeurs fondamentales énoncées dans la charte éthique et le code de conduite fournisseur d'EUTELSAT SA et (ii) a mis en œuvre et maintiendra, tout au long de l’exécution de la Commande, ses propres règles et politiques internes afin de prévenir et détecter toute forme de corruption et de trafic d'influence dans le fonctionnement de son entreprise.

EUTELSAT SA et le fournisseur déclarent et garantissent qu'ils respecteront scrupuleusement toutes les lois et réglementations en vigueur interdisant toute forme de corruption et de trafic d'influence (les « Règles ») tout au long de l’exécution de la Commande.

Le fournisseur déclare et garantit que, à la date d’envoi du bon de commande et sous réserve de toute information contraire qu’il aurait précédemment divulguée à EUTELSAT SA, ni lui ni aucune autre personne agissant pour son compte (y compris, sans limitation, un directeur, un dirigeant, un employé, un mandataire ou tout autre représentant) n’a été condamné ou sanctionné pour infraction aux Règles et ne fait l’objet d’une enquête de la part d’un gouvernement ou d’une autorité quelconque concernant une violation alléguée desdites Règles. Le fournisseur devra (i) informer EUTELSAT SA, dès qu'il aura connaissance, d'une telle enquête ou de tout manquement du fournisseur ou de toute personne agissant en son nom et/ou pour le compte du fournisseur à se conformer aux Règles et (ii) informer promptement EUTELSAT SA des mesures correctives adoptées pour remédier à ce manquement.

À tout moment au cours de l’exécution de la Commande, EUTELSAT SA sera en droit de demander au fournisseur la communication de tout document ou de toute information relatifs au respect par le fournisseur de l’une des dispositions du présent article.

Le fournisseur s’engage à mettre en œuvre toute mesure nécessaire et appropriée pour vérifier l’intégrité et la conformité aux Règles de tout sous-traitant auquel il pourrait avoir recours pour s’acquitter de tout ou partie de ses obligations au titre de la Commande, étant entendu que le recours à un sous-traitant est subordonné à l’accord préalable et écrit d'EUTELSAT SA.

Toute violation des dispositions du présent article 20 constitue une violation substantielle de la Documentation Contractuelle donnant droit pour la partie non-défaillante de résilier unilatéralement la Commande, sans engager sa responsabilité, à la suite d’une mise en demeure d’avoir à remédier à la violation susmentionnée restée sans effet pendant une période de quatorze (14) jours.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS FINALES

1. Toutes correspondances et tous documents relatifs à la Commande devront comporter la référence figurant sur le bon de commande y afférent et être rédigés en français ou en anglais, sauf accord contraire des parties.
2. Les CGA applicables à la Commande seront celles en vigueur à la date du bon de commande. Toute modification des présentes CGA ou de tout bon de commande devra faire l’objet d’un avenant écrit et dûment signé par les parties pour être applicable à une Commande en cours au jour de la modification.
3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGA ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
4. La nullité d’une clause n’entrainera pas la nullité des présentes CGA et les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer ladite clause par une clause valable à effet économique équivalent.
5. Chacune des parties est une personne morale indépendante, tant juridiquement que financièrement, laquelle agit en son propre nom et sous sa seule responsabilité. En aucune manière les présentes CGA n’entrainent subordination de l’une des parties vis-à-vis de l’autre et aucune disposition des présentes CGA ne peut être interprétée comme créant une relation de coentreprise, de partenariat ou d'emploi entre les parties.
6. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.