Conditions Générales d’Achat
Les conditions générales d’achat s’appliquent aux propositions d’achat formulées par les entités d'EUTELSAT Group auprès de ses fournisseurs et/ou aux offres de vente présentées aux entités d'EUTELSAT Group par un fournisseur et acceptées par cette dernière, et ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels les entités d'EUTELSAT Group se portent acquéreur de biens matériels auprès de ces fournisseurs et/ou leur confie la fourniture de services.