Alerte Professionnelle

Informations et accès à notre ligne d'assistance téléphonique pour signaler les violations de notre code de conduite éthique.
Accédez à la plateforme ici

Signaler les manquements à l'éthique et à l'intégrité

Eutelsat accorde une grande importance aux valeurs d’intégrité et d’éthique dans la conduite de ses affaires, qu’elle promeut pour l'ensemble de ses opérations au travers de sa Charte éthique et de son Code de conduite pour la prévention de la corruption et du trafic d'influence.

Soucieux de faire respecter ces principes, nous offrons à nos employés et à nos parties prenantes la possibilité de signaler tout manquement à ces valeurs via notre plateforme d'alerte, SpeakUp.

Photo d'une femme utilisant son téléphone portable

Comment établir un rapport

Vous n'êtes pas tenu de révéler votre identité : vous pouvez choisir de rester anonyme.

  1. Accédez à la plateforme SpeakUp. Elle est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
  2. Choisissez la langue dans laquelle vous souhaitez rédiger votre rapport.
  3. Sélectionnez l'entité Eutelsat avec laquelle vous entretenez ou avez entretenu une relation commerciale.
  4. Définissez un mot de passe et mémorisez le numéro de rapport généré ou conservez-le en lieu sûr.
  5. Énumérez toutes les informations factuelles que vous jugez pertinentes pour le sujet de votre rapport, y compris les preuves à l'appui.
  6. Gérez votre demande et répondez aux questions directement sur la plateforme.
Soumettre un rapport

Comment votre rapport sera-t-il traité ?

Une fois votre rapport publié, vous pouvez vous attendre à ce qui suit :

  1. Notification de réception dans les 7 jours.
  2. Première évaluation.
  3. Enquête plus approfondie, si nécessaire.
  4. Notification de la décision finale, dans un délai moyen de trois mois, selon la complexité du dossier.

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR L'ALERTE PROFESSIONNELLE

Qui peut faire une déclaration ?

  • L'accès à notre outil d'alerte est ouvert à toute personne qui entretient ou a entretenu une relation commerciale avec Eutelsat.

Qui est considéré comme ayant ou ayant eu une relation commerciale avec Eutelsat ?

  • Toute personne ayant ou ayant eu une relation commerciale avec Eutelsat peut utiliser la ligne d'alerte.

    Cela inclut nos employés actuels ou anciens (à condition qu'ils aient reçu ces informations dans le cadre de leur relation contractuelle), les candidats à un emploi (à condition qu'ils aient reçu ces informations dans le cadre de leur candidature), les actionnaires et partenaires, les membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance du Groupe, les membres de nos équipes externes et ad hoc, ou nos sous-traitants, sous-traitants et fournisseurs.

Quelles sont les garanties fournies concernant le traitement des signalements ?

  • Eutelsat s'engage à garantir la confidentialité de vos divulgations (c'est-à-dire votre identité, si elle est connue, les faits signalés et les personnes impliquées).

    Le directeur de la conformité du groupe, le secrétariat général et le service juridique - et, le cas échéant, votre responsable local de la conformité - sont les seules parties informées de la question.

Puis-je être sanctionné en tant que lanceur d'alerte ?

  • Il n'y a aucun risque pour vous en tant que lanceur d'alerte : Eutelsat interdit toute forme de représailles.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une protection juridique ?

  • Pour bénéficier de la protection juridique, votre signalement doit remplir certaines conditions.

    Votre signalement doit être effectué de bonne foi, sans contrepartie financière directe, et doit porter sur les informations prévues par la loi.

    En outre, si vous n'avez pas obtenu ces informations dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez avoir eu personnellement connaissance des faits signalés.

Que doit contenir mon rapport ?

  • Votre rapport doit contenir les éléments suivants : ​

    - Crimes ou actes répréhensibles

    - Menace ou atteinte à l'intérêt public, ​

     

    Il peut également couvrir la violation ou la tentative de dissimulation d'une violation de tout : ​

    - engagement international ratifié et approuvé par tout pays affilié au groupe Eutelsat,

    - acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur la base de l'engagement susmentionné,

    - droit de l'Union européenne,

    - Loi ou réglementation applicable au groupe Eutelsat.

     

    Enfin, votre signalement peut également porter sur la violation :

    - Du code de conduite ou du code d'éthique du groupe Eutelsat,

    - Des politiques internes du groupe Eutelsat.